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Conditions générales de vente aux particuliers

Version en vigueur au 21 août 2026

1Produits et prix

Les appareils proposés sont des équipements de ventilation et de rafraîchissement : ventilateurs et colonnes, brasseurs d’air, rafraîchisseurs d’air adiabatiques, brumisateurs et climatiseurs mobiles monobloc à gaine unique. Les climatiseurs mobiles fonctionnent au fluide R290 ; la gamme comprend des modèles à froid seul et des modèles réversibles (froid et chaud). La fonction, les caractéristiques essentielles et, lorsque le produit y est soumis, la classe d’efficacité énergétique de chaque appareil figurent sur sa fiche produit et dans la base européenne EPREL. Les climatiseurs mobiles sont livrés avec leur gaine d’évacuation et leur bande d’étanchéité de fenêtre ; les autres équipements sont livrés prêts à brancher.

Les surfaces de couverture indiquées le sont à titre indicatif, pour un local de hauteur sous plafond standard, correctement isolé et non soumis à un apport solaire important. Elles ne constituent pas un engagement sur la température atteinte.

Les photographies ne sont pas contractuelles. Elles illustrent le type d'appareil et les accessoires fournis ; la finition, le bandeau de commande et la forme du kit de fenêtre peuvent varier selon les arrivages, sans modification des caractéristiques essentielles annoncées.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils incluent l'éco-participation destinée au financement du recyclage des équipements électriques et électroniques, dont le montant figure distinctement sur la facture. La livraison en France métropolitaine est offerte : aucun frais ne s'ajoute au moment du paiement. L'offre relève d'une opération promotionnelle à durée déterminée, dont la date de fin est indiquée sur le site.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste d'affichage, nous vous prévenons avant toute expédition : vous pouvez alors confirmer au prix corrigé ou annuler sans frais et être intégralement remboursé.

2Commande

Vous sélectionnez vos appareils, renseignez vos coordonnées de livraison, choisissez votre moyen de paiement et validez. Un récapitulatif vous est présenté avant la validation définitive : il vous permet de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » vaut engagement de payer.

Un accusé de réception vous est adressé par e-mail sans délai injustifié. La vente est conclue à l'envoi de cette confirmation. Nous archivons les commandes supérieures à 120 € pendant dix ans et vous en donnons accès sur demande.

Nous pouvons refuser une commande en cas d'indisponibilité, de litige de paiement antérieur ou de commande manifestement anormale au regard d'un usage domestique.

3Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la commande, par carte bancaire ou via PayPal. Les données de carte sont saisies sur l'interface sécurisée de notre prestataire de paiement : elles ne transitent pas par nos serveurs. Votre compte est débité à la commande.

La commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

4Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l'adresse que vous indiquez. L'expédition intervient sous vingt-quatre à quarante-huit heures après encaissement, pour une réception généralement constatée sous deux à cinq jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation.

En cas de dépassement, vous pouvez nous enjoindre par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession de l'appareil, et non à sa remise au transporteur. Nous vous invitons néanmoins à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute avarie apparente, ce qui facilite le traitement du dossier.

5Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Lorsque la commande comprend plusieurs appareils livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse pro@cmaclim.fr ou par courrier à MISSION DISCOUNT, 7 avenue de l'Europe, 60530 Neuilly-en-Thelle. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans obligation.

Avant tout renvoi, contactez-nous pour obtenir un numéro de retour : l'adresse de renvoi vous est communiquée avec ce numéro. Elle dépend du modèle et du site de traitement. Un colis expédié sans numéro de retour ne peut être réceptionné ni identifié, ce qui retarde votre remboursement.

Vous renvoyez l'appareil sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi restent à votre charge. Compte tenu du poids et de l'encombrement des appareils, ces frais peuvent être significatifs : ils sont estimés entre 30 et 60 € selon le modèle et votre localisation.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré l'appareil ou reçu la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation de l'appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement : conservez l'emballage d'origine et les accessoires, et n'installez pas la gaine d'évacuation de façon définitive avant d'être certain de votre choix.

Formulaire type de rétractation

6Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance de l'appareil. Pendant cette période, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut : il est présumé exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement de l'appareil, sans frais et sans inconvénient majeur. Si aucune de ces solutions n'est possible, ou si elle n'intervient pas dans un délai d'un mois, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Tout bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si vous demandez une réparation mais que le remplacement est imposé, la garantie court à nouveau pour deux ans à compter du remplacement.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de ce qui précède, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

7Garantie commerciale et service après-vente

Indépendamment des garanties légales, qui s'appliquent en tout état de cause, nous accordons une garantie commerciale de vingt-quatre mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date de facture. Elle est mise en œuvre par notre centre de réparation intégré, en France, sur simple demande à pro@cmaclim.fr avec votre numéro de commande.

Sont exclus l'usure normale, les filtres et consommables, les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'un branchement inadapté, d'une surtension, d'un choc ou d'une intervention par un tiers.

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des appareils sont disponibles auprès du fabricant, selon la marque et la référence, pendant une durée pouvant atteindre dix ans à compter de la date d'achat.

8Reprise de votre ancien appareil

Lors de la livraison d'un appareil neuf, nous reprenons gratuitement un appareil usagé de type équivalent, dans la limite d'un pour un. La demande est à formuler au moment de la commande. Les équipements électriques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères : ils font l'objet d'une collecte séparée en vue de leur valorisation.

9Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

10Responsabilité

Nous sommes de plein droit responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par nous-mêmes ou par d'autres prestataires, sauf à démontrer que l'inexécution est imputable soit à vous, soit à un tiers étranger à la fourniture, soit à un cas de force majeure.

11Sécurité d'usage

Les appareils sont destinés à un usage domestique intérieur. Respectez la notice : branchement sur une prise reliée à la terre, sans rallonge ni multiprise, appareil posé de niveau sur un sol stable, évacuation de l'air chaud vers l'extérieur, et respect des distances de dégagement indiquées. Ces précautions relèvent de la sécurité électrique et conditionnent le bon fonctionnement de la garantie.

12Réclamations et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée à pro@cmaclim.fr ou par courrier au siège social, dont l'adresse figure dans les mentions légales. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.

Nos sites logistiques ne sont pas ouverts au public : ils ne reçoivent ni visite, ni retrait de marchandise, ni dépôt de colis. Toute démarche — commande, retour, réclamation, mise en œuvre de la garantie — s'effectue à distance, par e-mail ou par courrier au siège.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : le CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c@cm2c.net, saisine en ligne : www.cm2c.net. La saisine du médiateur suppose que vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite.

Vous conservez à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente.

13Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Aucune clause ne saurait vous priver du bénéfice des dispositions impératives protectrices des consommateurs.