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Conditions générales de vente entre professionnels

Version en vigueur au 21 août 2026

1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à toute commande de produits passée sur le site cmaclim.fr ou sur la base d'un devis émis par le Vendeur.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat de l'Acheteur, sur tout document contradictoire et sur toute mention figurant sur un bon de commande interne, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de sa passation.

2Qualité de l'Acheteur

Les offres du site s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L'Acheteur déclare disposer de la capacité de contracter et communique à la commande sa raison sociale, son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Par exception, l'Acheteur professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation, notamment du droit de rétractation de quatorze jours. L'Acheteur qui estime relever de cette situation le signale au Vendeur au moment de sa commande.

3Produits

Les produits proposés sont des équipements de ventilation et de rafraîchissement : ventilateurs et colonnes, brasseurs d’air, rafraîchisseurs d’air adiabatiques, brumisateurs et climatiseurs mobiles monobloc à gaine unique. Les climatiseurs mobiles fonctionnent au fluide frigorigène R290 et sont, selon le modèle, à froid seul ou réversibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque appareil — puissance, surface indicative de couverture, consommation, niveau de puissance acoustique — figurent sur sa fiche produit, sur la fiche technique téléchargeable et sur le devis. Lorsque le produit relève de l’étiquetage énergétique européen, sa classe d’efficacité figure sur sa fiche produit et dans la base européenne EPREL.

Les surfaces de couverture sont données à titre indicatif, pour un local de hauteur sous plafond standard, correctement isolé et non exposé à un apport thermique particulier. Elles ne constituent pas un engagement de résultat en matière de température atteinte. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'adéquation des produits à ses besoins et à la configuration de ses locaux.

Chaque climatiseur mobile est livré avec sa gaine d'évacuation et son kit de calfeutrage de fenêtre. Les autres équipements, qui ne rejettent pas d’air chaud à l’extérieur, sont livrés prêts à brancher. Les photographies ne sont pas contractuelles : elles illustrent le type d'appareil et les accessoires fournis, la finition et la forme du kit pouvant varier selon les arrivages. Le Vendeur peut apporter aux produits toute modification liée à l'évolution technique, sans altération des caractéristiques essentielles.

4Commandes et devis

La commande est passée en ligne par sélection des références et des quantités, saisie des informations de facturation et de livraison, choix du moyen de règlement et validation. Un devis peut être établi préalablement depuis le site ; il est valable trente jours à compter de sa date d'émission, sans pouvoir excéder la date de fin de validité de la grille tarifaire mentionnée sur le site.

La vente n'est parfaite qu'après confirmation écrite de la commande par le Vendeur et, pour les règlements par carte bancaire ou PayPal, encaissement effectif du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de demande anormale au regard de son activité, de litige antérieur ou de doute sérieux sur la solvabilité de l'Acheteur.

Toute demande de modification ou d'annulation émanant de l'Acheteur après confirmation ne peut être prise en compte que si elle parvient au Vendeur avant expédition et fait l'objet d'un accord écrit.

5Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La livraison en France métropolitaine est offerte. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

Une éco-participation, destinée au financement de la collecte et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, est facturée en sus. Elle est répercutée à l'identique, ne peut faire l'objet d'aucune remise et n'entre pas dans l'assiette des remises de volume.

Remise de volume

Une remise dégressive est appliquée en fonction du nombre d’appareils commandés au sein d’une même famille de produits — climatiseurs mobiles, rafraîchisseurs d’air, ventilateurs colonne, ventilateurs et brasseurs d’air, ventilateurs industriels, brumisateurs. Les paliers propres à chaque famille sont publiés sur le site, à côté des produits concernés.

Les quantités relevant de familles différentes ne se cumulent pas pour l’appréciation d’un palier. Une fois le palier atteint, la remise s’applique à l’ensemble des unités de la famille concernée. Les paliers s’apprécient commande par commande : les quantités de commandes distinctes ne se cumulent pas.

Les prix et paliers publiés relèvent d'une opération promotionnelle à durée déterminée : ils sont valables jusqu'à la date indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut les modifier à tout moment pour les commandes non encore confirmées.

Mentions fiscales indicatives

Les indications relatives à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et à la déductibilité des équipements figurant sur le site sont fournies à titre d'information générale. Elles ne constituent pas un conseil fiscal et leur application dépend de la situation propre de l'Acheteur, qui reste seul juge, avec son conseil, du traitement comptable et fiscal de son acquisition.

6Conditions de règlement

Les commandes sont payables comptant à la commande, par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de règlement par virement, la commande est réservée dès son enregistrement et l'expédition est déclenchée à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.

Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord écrit exprès et préalable du Vendeur. Dans cette hypothèse, et conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les sommes dues et autorise le Vendeur à suspendre toute commande en cours.

7Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal comme en accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur dans les conditions de l'article 8.

Jusqu'au complet paiement, l'Acheteur s'interdit de donner les produits en gage ou de les céder à titre de garantie, et s'engage à les conserver identifiables et assurés.

8Livraison, transfert des risques et réserves

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, aux frais du Vendeur. Le délai indicatif d'expédition est de vingt-quatre à quarante-huit heures à compter de l'encaissement du règlement, sous réserve de disponibilité. Les délais sont donnés à titre indicatif : un dépassement ne peut donner lieu à indemnité, retenue, annulation ou pénalité, sauf accord écrit particulier.

Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au transporteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état et la conformité des colis en présence du livreur.

En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, l'Acheteur formule des réserves précises et détaillées sur le récépissé de livraison, les confirme au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et en adresse copie au Vendeur dans le même délai. À défaut, aucune réclamation ne pourra être utilement présentée.

Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles ; l'Acheteur ne peut refuser une livraison partielle au seul motif qu'elle est incomplète.

9Retours

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour. L'adresse de retour est communiquée avec ce numéro : elle varie selon le produit et le site de traitement. Tout colis renvoyé sans numéro de retour ou à une adresse non communiquée par le Vendeur est refusé et réexpédié aux frais de l'Acheteur.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, aux frais et risques de l'Acheteur.

Les sites logistiques du Vendeur ne sont pas ouverts au public. Aucun retrait de marchandise, aucun dépôt de colis et aucune remise en main propre n'y sont possibles. La vente est exclusivement conclue et exécutée à distance.

Les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique, d'une personnalisation, d'une mise en service ou d'un raccordement ne sont pas repris.

Cette clause ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur relevant de l'article L. 221-3 du code de la consommation, mentionné à l'article 2 des présentes.

10Garanties

La vente étant conclue entre professionnels, la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve de la situation visée à l'article 2. L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Vendeur accorde en outre une garantie commerciale de vingt-quatre mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date de facture, couvrant tout défaut de fabrication constaté dans des conditions normales d'utilisation. La garantie est mise en œuvre par le service après-vente du Vendeur, sur présentation de la facture.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les consommables et filtres, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme à la notice, d'un branchement électrique inadapté, d'une surtension, d'un choc, d'un transport effectué par l'Acheteur, d'une intervention par un tiers non agréé, ainsi que les dommages d'origine externe.

11Conformité réglementaire et usage

Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable à la date de leur mise sur le marché. Il appartient à l'Acheteur, en sa qualité d'employeur ou d'exploitant, de déterminer les mesures de prévention adaptées à ses locaux et à son organisation, et d'en assurer la traçabilité dans ses propres documents.

Les références au décret n° 2025-482 et à la réglementation relative à la chaleur au travail figurant sur le site sont fournies à titre d'information générale. Elles n'emportent aucun engagement du Vendeur quant à la conformité réglementaire de l'installation de l'Acheteur, laquelle relève de sa seule appréciation.

12Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données et atteintes à l'image.

13Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni en cas d'événement échappant à son contrôle raisonnable tel qu'une rupture d'approvisionnement, une grève des transporteurs, un blocage douanier, une cyberattaque ou une décision administrative. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résoudre la commande sans indemnité.

14Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des relations contractuelles.

15Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause ne s'applique pas à l'Acheteur relevant de l'article L. 221-3 du code de la consommation.